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Le RGPD rend-il obligatoire le consentement ?

Non, le RGPD rappelle que le consentement est l’une des justifications légales pour rendre licite un traitement. On y trouve aussi :

  • l’exécution d’un contrat ;
  • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.


Par contre, il vient renforcer les règles applicables au consentement.

 

 

Que dois-je faire pour obtenir un consentement valide ?


Le consentement se matérialise par une déclaration écrite ou acte positif clair et univoque : PAS de case pré-cochées, ni implicite.

Le consentement doit être éclairé : Informer la personne concernée avec des mots simples de l’usage envisagé de ses données, la personne doit avoir conscience du consentement donné et de sa portée. N’utilisez pas de négation.

Le consentement doit être libre et spécifique : il doit être donné pour une finalité précise (pour l’envoi de vos propositions commerciales et non pas pour VOS propositions et celles de vos partenaires). Il ne doit pas être forcé (l’associer avec une réduction, un cadeau ou encore à l’exécution d’un service alors que pas nécessaire). Il faut distinguer entre le consentement à un traitement de données et le consentement à des CGU par exemple.

Informer la personne qu’elle a le droit de retirer son consentement à tout moment, en précisant qu’il est aussi simple de retirer son consentement que de le donner.

 

 

Comment m’assurer que la preuve du consentement est correcte ?


Nous vous conseillons de conserver ce à quoi la personne a consenti, le moment où elle a consenti, qui a consenti. Une traçabilité des actions relatives au consentement doit être mise en œuvre : sur le consentement, les finalités et les consentements révoqués.

 

 

 

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