RGPD

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Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Il s’agit d’un droit de suppression des données.

Ce droit ne s’applique que dans certaines conditions listées par le RGPD :

  1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

  2. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

  3. la personne concernée s’oppose au traitement (sous conditions) ;

  4. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

  5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

  6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD. (Consentement des mineurs.)

 

 

 

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