Conditions particulières

Version en date du 11/12/2019

Article liminaire : Définitions

« Agents » :désigne une personne autorisée par l’Utilisateur à utiliser les Services et identifiés comme tel par un identifiant.

« Données » : désigne les données électroniques, textes, messages, communications ou tout autre éléments soumis et stockés dans le cadre des Services par l’Utilisateur, ses Agents et les Utilisateurs finaux en relation avec leur utilisation de ces Services, ce qui peut inclure, sans limitation, des données personnelles, au sens du RGPD.

« Sarbacane » :désigne la société SARBACANE SOFTWARE.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations fournies par Sarbacane en lien avec la Solution, telles que décrites dans l’article 2 « Description des services ».

« Site » : désigne l’interface web utilisé par l’Utilisateur et ses Agents dans la gestion de la Solution disponible au lien url suivant : https://www.chat.sarbacane.com/

« Solution » :désigne l’outil de communication Sarbacane Chat, multilingue et multicanaux (site, applications natives, Facebook, Twitter, etc.) qui permet de connecter entre eux les Utilisateurs finaux d’une part et l’Utilisateur et ses Agents, d’autre part. La Solution comprend notamment des modules (chatbox) et la mise à disposition du Site.

« Utilisateur » : désigne toute personne morale s’inscrivant aux Services Sarbacane Chat

« Utilisateurs Finaux » :désigne toute personne, autre que l’Utilisateur ou ses Agents, avec lesquels l’Utilisateur ou ses Agents interagissent en utilisant la Solution

ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités propres aux Services Sarbacane Chat applicables entre l’Utilisateur et Sarbacane. Le Contrat applicable aux Services sarbacane Chat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre de priorité décroissant :

- les présentes conditions particulières ;

- l’accord sur les données personnelles ;

- les conditions générales sarbacane ;

- tout bon de commande faisant état d’un abonnement aux Services sarbacane Chat.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Lesdits documents sont disponibles sur le site internet www.sarbacane.com . L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve lesdits documents.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES Les Services, sous réserve d’un abonnement ou d’une période d’essai, comprennent :

- la mise à disposition de la Solution et ses mises à jour éventuelles ;

- une assistance dans le cadre de la Solution

Et tout autre prestation en lien avec la Solution pouvant être proposée par Sarbacane.

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE

3.1. PRE-REQUIS

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet à haut débit. L’Utilisateur est donc responsable de l’acquisition et du maintien d’une telle connexion, qui relie son réseau et les Services. Il doit également utiliser des logiciels de " navigation " qui prennent en charge les protocoles utilisés pour le Service, y compris le protocole TLS (Transport Layer Security) ou d'autres protocoles.

D’autres prérequis peuvent être nécessaires, dont l’information est portée dans la documentation mise à disposition sur le site internet à l’adresse suivante : sarbacane.com/chat.

3.2. ACCES UTILISATEURS

L’accès à la Solution est possible, après validation de la commande ou d’une éventuelle période d’essai par Sarbacane. Il nécessite la création d’un compte utilisateur Sarbacane Sunrise.

L’accès à la Solution s’effectue à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au site : chat.sarbacane.com ou depuis le logiciel sarbacane Sunrise accessible au lien : app.sarbacane.com, après validation des identifiants et mot de passe sarbacane.

ARTICLE 4 : ABONNEMENT SARBACANE CHAT

Sarbacane propose différents abonnements, dont le détail figure sur son site internet. Toute commande s’effectue auprès du service commercial de Sarbacane ou en ligne. L’Utilisateur et ses Agents disposeront de fonctionnalités, tarifications, limites propres à l’abonnement et options choisis.

Principe. Le contrat d’abonnement aux Services sarbacane Chat entre en vigueur à la date de validation de la commande par Sarbacane, pour une période initiale choisie (mensuelle ou annuelle) lors de la commande par l’Utilisateur. A l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf dénonciation par l’Utilisateur ou Sarbacane dans les conditions ci-dessous.

Le prix de l’abonnement et des éventuels options est dû au mois ou à l’année selon la durée de l’abonnement choisie.

Désactivation du renouvellement automatique. L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique de son abonnement aux Services sarbacane Chat. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur doit faire parvenir sa demande par formulaire de contact, au plus tard un jour ouvré avant la fin de la période d'abonnement en cours.

Sarbacane peut également désactiver le renouvellement automatique de l’abonnement, en notifiant l’Utilisateur par courrier électronique, au plus tard trente jours avant la fin de la période d’abonnement en cours concerné.

Conséquences Lorsque l’Utilisateur ou Sarbacane demande la désactivation du renouvellement automatique dans les délais impartis, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Dès lors, au terme de son abonnement, l’Utilisateur perd l’accès aux Services.

Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation des Services ne sera procédé ou accepté.

ARTICLE 5 : PERIODE D’ESSAI

Sous réserve de disponibilité d’une période d’essai dont la durée est déterminée par Sarbacane, si l’Utilisateur s’inscrit dans ce cadre, Sarbacane mettra ses Services à sa disposition à titre d'essai gratuitement jusqu'à la survenance d’une des éventualités suivantes

- La fin de la période d'essai gratuite pour laquelle l’Utilisateur est inscrit pour utiliser les Services applicables ;

- La date de début de tout abonnement aux Services souscrits par l’Utilisateur pour ces Services ;

- La résiliation à titre d'essai à son propre gré.

D'autres modalités et conditions d'essai peuvent apparaître sur la page d'inscription à l'essai. Ces modalités et conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes conditions par renvoi et ont force exécutoire. Pendant la période d’essai, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation des Services à titre d’essai.

Toute Donnée utilisée dans le cadre des Services, ainsi que toute configuration ou personnalisation faite pendant la période d’essai, seront définitivement supprimées à moins que l’Utilisateur ne souscrive à un abonnement aux mêmes Services que ceux couvert par l’essai avant la fin de la période d’essai.

ARTICLE 6 : AGENTS

En fonction de l’abonnement et des options auxquels l’Utilisateur a souscrit, l’accès et l’utilisation des Services sont limités à un nombre spécifique d’Agents.

L’Utilisateur accepte et reconnait que chaque Agent sera identifié par un nom d’utilisateur et un mot de passe unique (le « Login ») et qu’un Login Agent ne peut être utilisé que par une seule personne. L’Utilisateur ne peut donc partager la connexion d’un Agent entre plusieurs personnes et, il est responsable, avec ses Agents, du maintien de la confidentialité de toutes les informations de connexion.

Sarbacane se réserve le droit de vérifier périodiquement que l’utilisation des Services est conforme aux présentes et à l’abonnement souscrit. Si l’utilisation n’est pas conforme, Sarbacane se réserve le droit de facturer l’Utilisateur qui accepte par les présentes de payer cet usage supplémentaire.

ARTICLE 7 : UTILISATION DU SERVICE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Pendant la durée de l’abonnement, et sous réserve du respect du Contrat par l’Utilisateur, ses Agents et ses Utilisateurs finaux, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation des Services conformes aux caractéristiques de l’abonnement auquel il a souscrit et à la documentation

L’Utilisateur s'engage à accéder et utiliser les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes. Les Données communiquées ou mises en ligne par l’Utilisateur, ses Agents et Utilisateurs Finaux devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

L’Utilisateur s’oblige à configurer la Solution par lui-même, sous sa seule responsabilité, conformément aux indications prévues dans la documentation mise à disposition.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour son propre compte et non pour celui d’un tiers. Il est rappelé conformément aux conditions générales sarbacane que Sarbacane ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers. L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit Sarbacane contre toute réclamation, revendications, actions de tiers pouvant mettre en cause Sarbacane.

En plus de se conformer aux autres modalités, conditions et restrictions énoncées dans le Contrat, l’Utilisateur s’engage à :

- Ne pas accorder une licence, une sous-licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager et plus largement rendre les Services disponibles à des fins commerciales à un tiers, autre que les Agents et Utilisateurs finaux ;

- Ne pas utiliser les Services pour traiter des Données pour le compte d’un tiers, autre que les Agents et Utilisateurs finaux ;

- Ne pas modifier, adapter ou pirater les Services, ou plus largement, tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes et réseaux connexes ;

- Ne pas utiliser les Services d’une manière illégale, y compris mais sans s’y limiter, la violation du droit à la vie privée d’une personne ;

- Ne pas utiliser les Services pour afficher, transmettre, télécharger, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ;

- Ne pas utiliser les Services pour stocker ou transmettre des Données qui viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

- Ne pas utiliser les Services d’une manière qui porte atteinte ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services ;

- Ne pas tenter de déchiffrer, décompiler, modifier, adapter, reproduire ou autrement découvrir le code source de tout logiciel composant la Solution, hors les cas prévus par la législation française ;

- Ne pas utiliser les Services pour stocker ou transmettre des données sensibles au sens du RGPD, notamment données de santé ;

- Ne pas utiliser les Services pour sciemment transmettre, télécharger, lier, envoyer ou stocker des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre logiciel nuisible similaire ;

- Ne pas procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Solution ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de propriétés apposées sur la Solution ;

- Ne pas intervenir sur la Solution, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant à la charge de Sarbacane ;

- Ne pas utiliser ou tenter d’utiliser les Services en violation du Contrat

L’Utilisateur est responsable du respect des dispositions des présentes par les Agents et les Utilisateurs finaux, et de toutes les activités qui se produisent sur son compte Utilisateur. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation de la Solution pour stocker et transmettre les Données et doit s’assurer que les dispositifs en place sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu’à toutes les politiques de confidentialité, accords ou autres obligations conclus avec les Agents et/ou Utilisateurs finaux.

L’Utilisateur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ revendications que Sarbacane pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de ses obligations notamment (i) en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et règlements en vigueur ; (ii) en cas de violation des droits de tiers. Il s’engage à ce titre à intervenir et à indemniser Sarbacane de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges, y compris les honoraires raisonnables des conseils de Sarbacane et/ou condamnations, dommages et intérêts, y compris par accord transactionnel, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. L’Utilisateur conserve également l'entière responsabilité de déterminer si les Services ou les informations qu'ils génèrent sont exacts ou suffisants pour ses besoins.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE SARBACANE

Sarbacane s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des Services, dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et les règlements en vigueur usuels dans sa profession et conformément à la déontologie de la profession.

Sarbacane est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

Par ailleurs, Sarbacane s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Solution vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Il ne peut cependant être exclu que l’accès et le fonctionnement de la Solution et des Services soient interrompus en cas de maintenance, de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet de l’Utilisateur, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Services par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes.

Les interruptions générales et temporaires de la Solution et/ou des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’Utilisateur avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence ou hors du contrôle de Sarbacane

Sarbacane ne peut être tenue responsable :

- Dans le cas où certains Services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par l’Utilisateur des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

- Dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Il est précisé en tant que de besoin que les autres dispositions concernant la responsabilité et notamment les exclusions et les limitations de responsabilité prévues aux conditions générales Sarbacane s’appliquent.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE ET MISES A JOUR

9.1. ASSISTANCE

La documentation propre à la Solution est disponible sur le site internet. Les conditions propres à l’assistance sont précisées aux conditions générales Sarbacane.

L’Utilisateur peut contacter l’assistance sarbacane Chat du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 :

- par téléphone : 0328328040

- par e-mail : support@chat.sarbacane.com

et tout autre moyen inclus dans l’abonnement souscrit par l’Utilisateur. L’assistance est incluse dans le prix de l’abonnement.

9.2. MISES A JOUR

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée de l’abonnement ou période d’essai, de toutes les mises à jour éventuelles de tout ou partie de la Solution. Ces mises à jour comprendront les améliorations/corrections techniques ou fonctionnelles exclusivement proposées par Sarbacane.

Si les interventions relatives à ces mises à jour rendent la Solution momentanément indisponible, ces interventions seront effectuées, dans la mesure du possible, après un délai de prévenance et à des périodes de nature à minimiser la gêne occasionnée.

Les mises à jour sont déployées automatiquement. L’Utilisateur renonce à toute autre version antérieure. L’abonnement ne confère à l’Utilisateur aucun droit d'exiger des mises à jour évolutives, nouvelles versions apportées à la Solution. De plus, Sarbacane se réserve le droit à tout moment de modifier et d’adapter la Solution. Les Parties reconnaissent que la Solution peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Sarbacane ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des technologies en ce compris la Solution sera corrigé

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Chaque Partie conserve respectivement ses droits, titres et relatifs à ses brevets, inventions, droits d'auteur, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété.

Droit d’utilisation de l’Utilisateur. La propriété de la Solution est détenue par un éditeur tiers. L’abonnement ou la période d’essai n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui ne détient qu’un seul droit d’utilisation et d’accès à la Solution et aux Services pour la durée de son abonnement ou période d’essai. Sarbacane garantit à l’Utilisateur, avoir obtenu au préalable toutes les autorisations adéquates pour mettre à disposition la Solution dans les présentes conditions. L’Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution, les supports ou la documentation.

Il est précisé que l’Utilisateur dispose également d’un seul droit d’accès et d’utilisation au logiciel Sarbacane Sunrise pendant la durée de son abonnement (ou de sa période d’essai) aux Services, lui permettant ainsi d’accéder à la Solution. L’Utilisateur s’engage à ce titre à respecter strictement les dispositions prévues à l’article

« Conservation des droits de Sarbacane et droits d’utilisation de l’Utilisateur » des conditions générales Sarbacane.

Propriété de l’Utilisateur Dans le cadre de l’usage des Services, l’Utilisateur conserve la propriété de ses Données. L’Utilisateur concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher, d’utiliser les Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci ou prévues au contrat. L’Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants.

ARTICLE 11 : GARANTIE

Sarbacane garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur la Solution. À ce titre, Sarbacane assurera elle-même la défense de l’Utilisateur et prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourraient être condamnés ce dernier par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon commise par Sarbacane.

Cette prise en charge est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- que l’Utilisateur ait notifié dans un délai bref (au plus tard dans les 7 jours ouvrées à compter de la réception), par écrit, l'action en contrefaçon, ou encore la déclaration ayant précédé cette action, et ;

- que l’Utilisateur ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Utilisateur et, pour ce faire, que l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

- Sarbacane ne sera pas responsable d’un règlement (y compris par accord transactionnel) pour lequel il n’aurait pas donné au préalable son accord écrit.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action en contrefaçon, Sarbacane devra à son choix et à ses frais, soit :

— (a) obtenir pour l’Utilisateur le droit de poursuivre l'utilisation de la Solution, objet de l'action en cause;

— (b) le ou les remplacer par un élément équivalent ne faisant pas l'objet d'une action en contrefaçon ;

— (c) le ou les modifier de façon à éviter ladite contrefaçon ;

— (d) ou, si Sarbacane ne pouvait raisonnablement pas parvenir aux solutions (a), (b) ou (c), l’Utilisateur sera remboursé des seules sommes payées d’avance au titre de son usage de la Solution.

ARTICLE 12 : RESILIATION ET EFFETS

Principe. L’une ou l’autre des Parties peut résilier l’abonnement aux Services dans les conditions prévues aux présentes, ainsi qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues aux conditions générales sarbacane.

Résiliation anticipée. En cas de perte par Sarbacane, de son droit d’exploitation de la Solution, Sarbacane pourra à son choix, proposer à l’Utilisateur une reprise de son abonnement par l’éditeur concerné ou procéder de plein droit à la résiliation de l’abonnement en notifiant l’Utilisateur par courrier électronique et en lui remboursant les sommes payées d’avance au titre de la période restante à courir dudit abonnement.

Réversibilité. Au choix de l’Utilisateur, les Données seront restituées sur support standard du marché et/ou détruites (sauf respect de toute obligation légale ou réglementaire), 30 jours maximum à compter de la résiliation/expiration de l’abonnement. Si l’Utilisateur choisit la restitution, il fera parvenir sa demande à l’adresse : support@chat.sarbacane.com dans un délai maximum de 20 jours suite à l’expiration/résiliation de son abonnement. En fonction de l’importance des Données à restituer, cette restitution pourra être payante dans des conditions et tarifs à convenir préalablement entre les Parties.

ARTICLE 13 : SOUS TRAITANT ULTERIEUR

Afin de compléter la liste des sous-traitants ultérieurs en lien avec les données personnelles, Sarbacane informe que dans le cadre de l’exécution des Services sarbacane Chat, Sarbacane fait appel à un sous-traitant ultérieur pour le traitement de données personnelles :

En s’inscrivant aux Services, l’Utilisateur accepte sans réserve le présent sous-traitant ultérieur.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

Les présentes conditions particulières peuvent faire l’objet de modifications par Sarbacane, dans les mêmes conditions que l’article « Modifications » des conditions générales et notamment dans les conditions de la section relative aux modifications des conditions générales et annexe.